La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre les moyens que peut utiliser un créancier pour récupérer une somme d’argent.

Menaces et intimidation

Le créancier n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il lui est interdit, par exemple, de vous menacer de faire savoir à d’autres personnes que vous avez des dettes.

Si vous ne payez pas la somme due, le créancier ne peut pas vous faire croire qu’il vous fera arrêter et que vous irez en prison. Le fait d’avoir des dettes ne conduit pas à votre arrestation. De telles affirmations sont fausses, illégales, et visent uniquement à vous faire peur.

Vous avez des recours contre le créancier qui se livre à de telles pratiques.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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