Le commerçant doit respecter certaines règles en lien avec le contrat de service de règlement de dettes. Les renseignements suivants pourraient vous intéresser.

Un contrat de service de règlement de dettes doit comprendre tous les éléments prévus par la Loi sur la protection du consommateur et son règlement.

Texte en encadré

Un encadré (35.4 Ko) figure au début du contrat quand celui-ci porte sur :

  • la négociation du règlement de vos dettes avec vos créanciers;
  • ou la réception de sommes que le commerçant distribuera à vos créanciers.

Texte obligatoire sur l’annulation du contrat

L’« énoncé des droits de résolution du consommateur (35.6 Ko) » se trouve après cet encadré, ou au début du contrat si l’encadré n’est pas requis. Ce texte obligatoire vous informe des situations dans lesquelles vous pouvez annuler le contrat et des délais à respecter.

Modèle de contrat et contenu

Le commerçant est obligé d’utiliser le modèle de contrat prévu par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (53.5 Ko) quand le contrat porte sur :

  • la négociation du règlement de vos dettes avec vos créanciers;
  • ou la réception de sommes qu’il distribuera à vos créanciers.

Le contrat qui vous est remis doit donc comprendre les renseignements qui suivent :

  • le lieu et la date de signature du contrat;
  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, courriel du commerçant;
  • son numéro de permis;
  • vos nom et adresse;
  • la description détaillée des biens et des services qui vous seront fournis;
  • les dates auxquelles les biens et les services vous seront fournis;
  • les frais et honoraires que vous aurez à payer;
  • la liste de vos créanciers;
  • le montant et la description (dont le taux de crédit) de chaque créance;
  • le total des sommes que vous devez à vos créanciers;
  • la proposition que le commerçant présentera à chaque créancier, incluant les modalités de paiement pour chaque dette;
  • le montant des paiements qui seront remis à vos créanciers, la fréquence de ces paiements et la date des versements, s’il y a lieu;
  • la durée et la date de fin du contrat;
  • une mention précisant que le commerçant recevra ou tentera de recevoir des sommes d’un créancier en échange de la conclusion du contrat, s’il y a lieu;
  • la description de chaque bien que le commerçant a reçu en paiement, en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
  • une mention précisant que vous pouvez annuler le contrat à votre discrétion dans les 10 jours qui suivent le moment où vous est remis un exemplaire du contrat.

Le commerçant doit aussi joindre le formulaire de résolution (11.4 Ko) au contrat. Vous pourrez l’utiliser pour annuler le contrat.

Forme, signature et remise d’un contrat conclu en personne

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous souhaitiez qu’il soit dans une autre langue.

Le commerçant signe d’abord les 2 exemplaires du contrat. Il doit ensuite :

  • vous permettre d’en prendre connaissance;
  • vous demander de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses;
  • vous remettre un exemplaire signé du contrat.

Si le contrat a été conclu à distance, par exemple par Internet ou par téléphone, ces règles relatives à la signature et à la remise ne s’appliquent pas. Consultez plutôt les pages portant sur :

Vous êtes en droit d’annuler un contrat de service de règlement de dettes si vous respectez les délais prévus, même si le commerçant vous a déjà rendu des services.

En termes juridiques, il est question de « résolution » de contrat. Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat.

10 jours pour annuler le contrat

Vous avez toujours 10 jours pour annuler le contrat. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi au commerçant. Ce délai débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.

Cet exemplaire vous est remis un mardi, par exemple? Vous avez le droit d’annuler votre contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Un an pour annuler le contrat

Vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Pour ce faire, vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :

Procédure d’annulation

Vous pouvez informer le commerçant de votre décision :

Obligations du commerçant en cas d’annulation

En cas d’annulation, chacun doit remettre à l’autre ce qu’il a reçu. Si vous avez versé une somme d’argent au commerçant, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si vous avez remis un bien au commerçant en paiement, en échange ou en acompte, il doit vous le remettre. Si c’est impossible, il doit vous verser la plus élevée de ces 2 sommes : la valeur du bien ou son prix indiqué au contrat. Il doit également payer les frais liés au retour du bien, si nécessaire.

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