Lorsque vous faites un achat par Internet, le commerçant doit vous transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant l’achat. Vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer. Le contrat doit contenir certains renseignements obligatoires.

Contenu du contrat écrit

Le contrat doit indiquer votre nom, votre adresse et la date de l’achat. Il doit aussi comprendre tous les renseignements que le commerçant devait vous fournir avant votre achat. Ces renseignements sont présentés à la page Obtenir tous les renseignements obligatoires.

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de garder une copie de votre contrat. Cela pourrait être utile en cas de problème avec le service ou le bien acheté.

Vos droits en cas de problème

Le commerçant ne vous envoie pas de contrat dans le délai de 15 jours? Vous recevez un contrat incomplet ou qui contient des renseignements qui ne correspondent pas à ceux qui vous ont été donnés avant l’achat? Vous pourriez annuler votre achat et retourner le bien au commerçant, à ses frais. La page Conditions pour annuler un achat fait par Internet vous indique les situations et les délais prévus. 

Exceptions : exemplaire du contrat non obligatoire

Le commerçant n’est pas obligé de vous transmettre un exemplaire du contrat pour certains types d’achats faits en ligne :

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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