Achats effectués avant le décès

Vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis.

Inscrire le nom du commerçant, son adresse, son numéro de permis de l'Office ou son numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Rechercher un commerçant