Le prix annoncé par un commerçant doit inclure toutes les sommes que vous devez payer pour obtenir un bien ou un service. Ce prix doit être plus en évidence que les sommes qui le composent. Il ne peut pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés, à votre demande.

Sommes qui peuvent s’ajouter au moment du paiement

Certaines sommes d’argent peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont celles qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique.

Les sommes suivantes, par exemple, peuvent être ajoutées au moment du paiement :

  • les taxes (TPS et TVQ);
  • les contributions que les agents de voyages doivent percevoir pour le Fonds d’indemnisation des clients des agences de voyages;
  • les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par le gouvernement fédéral.

Le prix annoncé n’est pas celui qui vous est demandé? Vous êtes en droit d’exiger de payer le prix annoncé.

Interdictions en lien avec l’annonce du prix

Il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire :

  • d’indiquer, dans une publicité, uniquement le montant des paiements périodiques à verser pour l’achat d’un bien sans en mentionner le coût total;
  • d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
  • d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux;
  • de faire croire que le prix d’un bien est le « meilleur en ville », alors que vous pouvez acheter le même bien au même coût ou à un coût inférieur auprès d’un autre commerçant.

En cas de problème

Si vous constatez qu’un commerçant ne respecte pas les règles liées au prix, vous êtes invité à porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.