Vous souhaitez obtenir un remboursement ou échanger le coupon acheté dans un site d’achats groupés? Vous avez 2 options.

Vérifier la politique du commerçant

Vous pouvez vérifier la politique d’échange ou de remboursement du site Web d’achats groupés. La loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser, à échanger votre coupon contre un autre ou à vous offrir un crédit. Les commerçants sont libres de fixer les conditions qu’ils appliquent. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qu’ils ont établies.

Annuler un achat en ligne

Il est possible d’annuler un achat fait par Internet sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations. Vous pourrez annuler votre achat si vous respectez les conditions et les délais prévus.

Situations Délais d’annulation
  • Le commerçant a omis de vous donner des renseignements obligatoires avant que vous achetiez le coupon.
  • Le commerçant a employé un moyen non conforme à la loi pour vous transmettre des renseignements obligatoires. (Par exemple, les renseignements obligatoires sont difficiles à trouver dans le site Web, il est impossible de les imprimer, etc.).
  • Le commerçant ne vous a pas permis d’accepter ou de refuser sa proposition, ou de la corriger avant que vous l’acceptiez.
  • Le commerçant vous a transmis une facture ou une confirmation d’achat dans laquelle il manque des renseignements obligatoires. Voir la page qui porte sur le contenu du contrat.
  • Le commerçant vous a transmis une facture ou une confirmation d’achat qui peut difficilement être conservée et imprimée.
7 jours suivant la réception de la facture ou de la confirmation d’achat
  • Le commerçant ne vous a pas transmis un exemplaire de la facture ou de la confirmation d’achat dans les 15 jours suivant l’achat.
30 jours suivant l’achat
  • Le commerçant ne vous a pas envoyé votre coupon dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit.
  • Le commerçant ne vous a pas envoyé votre coupon dans les 30 jours suivant la date de l’achat, si le délai de livraison n’a pas été convenu par écrit.
En tout temps, avant la livraison
  • Le commerçant ne vous a pas donné, avant l’achat, tous les renseignements obligatoires. Vous faites ce constat au moment où vous recevez votre coupon.
7 jours suivant la réception du coupon

Marche à suivre pour annuler un achat en ligne

Vous devez transmettre un avis d’annulation au commerçant. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de conserver une preuve de transmission de cet avis. Vous pouvez par exemple l’envoyer par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation entrera en vigueur à la date de la transmission de l’avis.

Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis. Il n’a pas le droit d’échanger votre coupon : il est tenu de vous rembourser.

Demande de rétrofacturation

Vous avez payé par carte de crédit? Si le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation de votre achat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant déboursé. Vous pouvez consulter la page portant sur la manière de demander le remboursement d’un achat fait par Internet.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.