Lorsque vous faites un achat par téléphone ou par la poste, le commerçant doit vous transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant l’achat. Vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer. Le contrat doit contenir certains renseignements obligatoires.

Contenu du contrat écrit

Le contrat doit indiquer votre nom, votre adresse et la date de l’achat. Il doit aussi comprendre tous les renseignements que le commerçant devait vous fournir avant votre achat. Ces renseignements sont présentés à la page Obtenir tous les renseignements obligatoires.

L’Office de la protection du consommateur vous recommande de garder une copie de votre contrat. Cela pourrait être utile en cas de problème avec le service ou le bien acheté.

Vos droits en cas de problème

Le commerçant ne vous envoie pas de contrat dans le délai de 15 jours? Vous recevez un contrat incomplet ou qui contient des renseignements qui ne correspondent pas à ceux qui vous ont été donnés avant l’achat? Vous pourriez annuler votre achat et retourner le bien au commerçant, à ses frais. La page Annulation d’un achat fait par téléphone ou par la poste vous indique les situations et les délais prévus.

Exceptions : exemplaire du contrat non obligatoire

Le commerçant n’est pas obligé de vous transmettre un exemplaire du contrat pour certains types d’achats faits par téléphone ou par la poste :

• achat d’arrangements préalables de services funéraires et achat préalable de sépulture;
• achat d’un bien susceptible de dépérir rapidement, par exemple de la nourriture;
• achat conclu à l’occasion d’une vente aux enchères, au sens des articles 1757 et suivants du Code civil du Québec;
• achat d’un billet de loterie, notamment auprès de Loto-Québec.

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