Vous faites un achat à distance, par exemple par Internet, par la poste ou par téléphone, et le commerçant vous informe après coup qu’il l’annule? Il est tout de même tenu de vous livrer le bien. De votre côté, vous devez payer au commerçant le prix que vous avez accepté initialement.

Raisons d’annulation non valables

Un commerçant ne peut pas refuser de donner suite au contrat conclu avec vous pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • le bien acheté n’est plus disponible;
  • le prix que vous avez accepté de payer n’est pas celui que le commerçant voulait annoncer;
  • le commerçant n’accepte pas que vous achetiez le bien, même s’il vous a fait une offre en bonne et due forme comprenant tous les renseignements obligatoires.

Certains commerçants utilisent une clause dans le contrat pour annuler une transaction. Cette clause prévoit une possibilité d’annulation pour le commerçant, par exemple, s’il a commis une erreur de prix. Une telle clause n’autorise pas le commerçant à refuser de vous livrer le bien ou à exiger un prix supérieur à celui qu’il a annoncé.

Recours

La loi prévoit des recours quand le commerçant ne respecte pas l’entente qu’il a prise avec vous. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet. Par exemple, vous pourriez mettre le commerçant en demeure de vous livrer le bien au prix que vous aviez accepté initialement.

Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions. Vous pourriez également vous adresser à la cour pour demander une compensation financière. Cette dernière équivaudrait par exemple à la différence entre le prix du bien annoncé par le commerçant et le prix que vous avez dû payer.

La page Étapes à suivre pour régler un problème avec un commerçant donne tous les détails.

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Dernière modification : 25 octobre 2022

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