Lorsque vous achetez un bien, le commerçant ou le fabricant peut vous offrir gratuitement une garantie. C’est une « garantie conventionnelle ».

Contenu de la garantie

S’il existe un document décrivant la garantie, exigez qu’on vous en transmette un exemplaire. Sinon, demandez qu’on vous envoie ces détails par courriel, par exemple.

Comment faire appliquer la garantie du commerçant ou du fabricant

Votre bien est couvert par la garantie qu’offre le commerçant ou le fabricant? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le bien ou obtenir l’autorisation de le faire réparer.

Vous devrez démontrer que :

  • le problème vous empêche d’utiliser le bien normalement;
  • vous avez utilisé ou entretenu le bien de façon normale, selon les recommandations du fabricant ou les conditions de la garantie.

Le commerçant ou le fabricant refuse d'appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui. La page Négocier avec un commerçant vous explique comment procéder.

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

Si le commerçant ou le fabricant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.

Exclusions

Toute exclusion à la garantie doit être clairement indiquée par le commerçant ou le fabricant. Certains fabricants appliquent la garantie à la condition que vous achetiez l’article chez un commerçant agréé. Si vous l’achetez d’un commerçant qui n’est pas agréé, celui-ci doit vous informer par écrit, avant de finaliser la transaction, que la garantie du fabricant ne s’applique pas. S’il ne vous en avise pas, il devra appliquer la garantie à ses frais, s’il y a lieu.

Garantie supplémentaire offerte par Internet

Avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire par Internet, le commerçant doit vous donner certains renseignements. Il doit entre autres vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant. Pour en savoir plus sur les obligations du commerçant, consultez la page Connaître l’existence des garanties légales.

Haut de la page

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.