La Loi sur la protection du consommateur prévoit les moments et les situations où vous avez le droit d’annuler un contrat de vente à tempérament de votre propre chef, sans avoir à justifier votre décision.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la même situation qu’avant la signature du contrat.

Délais d’annulation

Vous pouvez annuler un contrat de vente à tempérament sans frais, dans les 2 jours suivant celui où le commerçant et vous avez un double du contrat. Vous devez :

  • remettre le bien au commerçant, si vous l’avez déjà reçu;
  • informer le commerçant par écrit de l’annulation du contrat, si vous n’avez pas reçu le bien.

Ce délai de 2 jours ne s’applique pas si le contrat de vente à tempérament a pour objet un véhicule routier neuf qui vous a été livré.

Par ailleurs, le délai d’annulation est de 10 jours quand le contrat est « à coût élevé » (il comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %). Consultez la page portant sur l’annulation d’un contrat de crédit à coût élevé pour obtenir des détails.

Sachez que, si vous annulez votre contrat dans les délais prévus, le commerçant n’a pas le droit de mettre une mauvaise note à votre dossier de crédit.

Demander l’annulation des frais de crédit

Le commerçant n’a pas respecté la loi et la situation vous a causé du tort? Vous pouvez lui demander qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent. Vous ne vous entendez pas avec lui ? Il est alors possible de vous adresser aux tribunaux. Si vous gagnez votre cause, le juge pourrait décider que les frais de crédit déjà payés vous seront remboursés, ou vous accorder un autre dédommagement.

Vous pouvez faire une telle demande par exemple si le commerçant :

  • n’a pas évalué votre capacité à rembourser le crédit, alors qu’il aurait dû le faire;
  • ne respecte pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement;
  • n’a pas indiqué les frais de crédit au contrat comme le prévoit la loi. Ce serait le cas, notamment, si le taux de crédit n’avait pas été indiqué sur une base annuelle.

Dernière modification : 1 août 2019

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