La Loi sur la protection du consommateur prévoit les moments et les situations où vous avez le droit d’annuler un contrat de vente à tempérament de votre propre chef, sans avoir à justifier votre décision.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la même situation qu’avant la signature du contrat.

Annuler dans un délai de 2 jours

Vous pouvez annuler un contrat de vente à tempérament sans frais, dans les 2 jours suivant celui où le commerçant et vous avez un double du contrat. Vous devez :

  • remettre le bien au commerçant, si vous l’avez déjà reçu;
  • informer le commerçant par écrit de l’annulation du contrat, si vous n’avez pas reçu le bien.

Demander l’annulation des frais de crédit

Le commerçant n’a pas respecté la loi et la situation vous a causé du tort? Vous pouvez lui demander qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent. Vous ne vous entendez pas avec lui ? Il est alors possible de vous adresser aux tribunaux. Si vous gagnez votre cause, le juge pourrait décider que les frais de crédit déjà payés vous seront remboursés, ou vous accorder un autre dédommagement.

Vous pouvez faire une telle demande par exemple si le commerçant :

  • ne respecte pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement;
  • n’a pas indiqué les frais de crédit au contrat comme le prévoit la loi. Ce serait le cas, notamment, si le taux de crédit n’avait pas été indiqué sur une base annuelle.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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