Certaines pratiques sont interdites dans le contexte de service de règlement de dettes. En voici des exemples.

Prime, cadeau, etc.

Le commerçant de service de règlement de dettes, ni aucune autre personne, ne peut vous offrir une prime pour vous pousser à conclure un contrat de service de règlement de dettes. Autrement dit, aucun avantage, rabais ou cadeau ne peut vous être offert dans ce but.

Contrat de crédit

Lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de service de règlement de dettes, un commerçant ne peut pas conclure un contrat de crédit avec vous, ni vous aider ou vous inciter à le faire. Il lui est même interdit de vous offrir de conclure un tel contrat.

Information sur la réduction de la dette

Un commerçant ne peut pas vous laisser entendre que votre dette sera réduite, à moins que le créancier ait accepté cette réduction.

Communications

Le commerçant de service de règlement de dettes n’a pas le droit de :

  • limiter les communications entre vos créanciers et vous;
  • donner de l’information sur vous à qui que ce soit, sauf à un créancier à qui vous l’avez autorisé à le faire ou à une personne qui vous cautionne.

En cas de problème

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour porter plainte.


Dernière modification : 6 février 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.