En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Certaines pratiques sont interdites dans le contexte de service de règlement de dettes. En voici des exemples.

Prime, cadeau, etc.

Le commerçant de service de règlement de dettes, ni aucune autre personne, ne peut vous offrir une prime pour vous pousser à conclure un contrat de service de règlement de dettes. Autrement dit, aucun avantage, rabais ou cadeau ne peut vous être offert dans ce but.

Contrat de crédit

Lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de service de règlement de dettes, un commerçant ne peut pas conclure un contrat de crédit avec vous, ni vous aider ou vous inciter à le faire. Il lui est même interdit de vous offrir de conclure un tel contrat.

Information sur la réduction de la dette

Un commerçant ne peut pas vous laisser entendre que votre dette sera réduite, à moins que le créancier ait accepté cette réduction.

Communications

Le commerçant de service de règlement de dettes n’a pas le droit de :

  • limiter les communications entre vos créanciers et vous;
  • donner de l’information sur vous à qui que ce soit, sauf à un créancier à qui vous l’avez autorisé à le faire ou à une personne qui vous cautionne.

En cas de problème

Si vous vous retrouvez dans une situation où ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur pour porter plainte.


Dernière modification : 23 octobre 2020

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignements.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.