Un contrat de service de règlement de dettes doit comprendre tous les éléments prévus par la Loi sur la protection du consommateur et son règlement.

Texte en encadré

Un encadré (35.4 Ko) figure au début du contrat quand celui-ci porte sur :

  • la négociation du règlement de vos dettes avec vos créanciers;
  • ou la réception de sommes que le commerçant distribuera à vos créanciers.

Texte obligatoire sur l’annulation du contrat

L’« énoncé des droits de résolution du consommateur (35.6 Ko) » se trouve après cet encadré, ou au début du contrat si l’encadré n’est pas requis. Ce texte obligatoire vous informe des situations dans lesquelles vous pouvez annuler le contrat et des délais à respecter.

Modèle de contrat et contenu

Le commerçant est obligé d’utiliser le modèle de contrat prévu par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (53.5 Ko) quand le contrat porte sur :

  • la négociation du règlement de vos dettes avec vos créanciers;
  • ou la réception de sommes qu’il distribuera à vos créanciers.

Le contrat qui vous est remis doit donc comprendre les renseignements qui suivent :

  • le lieu et la date de signature du contrat;
  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, courriel du commerçant;
  • son numéro de permis;
  • vos nom et adresse;
  • la description détaillée des biens et des services qui vous seront fournis;
  • les dates auxquelles les biens et les services vous seront fournis;
  • les frais et honoraires que vous aurez à payer;
  • la liste de vos créanciers;
  • le montant et la description (dont le taux de crédit) de chaque créance;
  • le total des sommes que vous devez à vos créanciers;
  • la proposition que le commerçant présentera à chaque créancier, incluant les modalités de paiement pour chaque dette;
  • le montant des paiements qui seront remis à vos créanciers, la fréquence de ces paiements et la date des versements, s’il y a lieu;
  • la durée et la date de fin du contrat;
  • une mention précisant que le commerçant recevra ou tentera de recevoir des sommes d’un créancier en échange de la conclusion du contrat, s’il y a lieu;
  • la description de chaque bien que le commerçant a reçu en paiement, en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
  • une mention précisant que vous pouvez annuler le contrat à votre discrétion dans les 10 jours qui suivent le moment où vous est remis un exemplaire du contrat.

Le commerçant doit aussi joindre le formulaire de résolution (11.4 Ko) au contrat. Vous pourrez l’utiliser pour annuler le contrat.

Forme, signature et remise d’un contrat conclu en personne

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous souhaitiez qu’il soit dans une autre langue.

Le commerçant signe d’abord les 2 exemplaires du contrat. Il doit ensuite :

  • vous permettre d’en prendre connaissance;
  • vous demander de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses;
  • vous remettre un exemplaire signé du contrat.

Si le contrat a été conclu à distance, par exemple par Internet ou par téléphone, ces règles relatives à la signature et à la remise ne s’appliquent pas. Consultez plutôt les pages portant sur :

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Dernière modification : 12 février 2019

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