Vous êtes en droit d’annuler un contrat de service de règlement de dettes si vous respectez les délais prévus, même si le commerçant vous a déjà rendu des services.

En termes juridiques, il est question de « résolution » de contrat. Cela signifie que le commerçant et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat.

10 jours pour annuler le contrat

Vous avez toujours 10 jours pour annuler le contrat. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi au commerçant. Ce délai débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.

Cet exemplaire vous est remis un mardi, par exemple? Vous avez le droit d’annuler votre contrat jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Un an pour annuler le contrat

Vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Pour ce faire, vous devez vous trouver dans l’une de ces situations :

Procédure d’annulation

Vous pouvez informer le commerçant de votre décision :

Obligations du commerçant en cas d’annulation

En cas d’annulation, chacun doit remettre à l’autre ce qu’il a reçu. Si vous avez versé une somme d’argent au commerçant, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si vous avez remis un bien au commerçant en paiement, en échange ou en acompte, il doit vous le remettre. Si c’est impossible, il doit vous verser la plus élevée de ces 2 sommes : la valeur du bien ou son prix indiqué au contrat. Il doit également payer les frais liés au retour du bien, si nécessaire.

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Dernière modification : 14 février 2019

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