Vous concluez un contrat avec un commerçant de service de règlement de dettes à distance, par exemple par téléphone ou par Internet? Ce commerçant a l’obligation de vous fournir plusieurs renseignements avant que vous acceptiez son offre.

Pour en savoir plus, consultez les pages portant sur :


You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 23 octobre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.