La Loi sur la protection du consommateur et son règlement prévoient les exigences relatives au contenu du contrat conclu avec un commerçant de service de règlement de dettes.
Renseignements obligatoires
Avant de signer, assurez-vous que votre contrat comprend tous les renseignements prévus. La page Contenu d’un contrat présente l’information obligatoire qui doit s’y trouver. Plus l’entente sera claire, plus vous éviterez d’éventuels problèmes. Vérifiez également si le contenu du contrat correspond à ce que vous a dit le commerçant.
Dernière modification : 15 septembre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.