La Loi sur la protection du consommateur et son règlement prévoient les exigences relatives au contenu du contrat conclu avec un commerçant de service de règlement de dettes.

Renseignements obligatoires

Avant de signer, assurez-vous que votre contrat comprend tous les renseignements prévus. La page Contenu d’un contrat présente l’information obligatoire qui doit s’y trouver. Plus l’entente sera claire, plus vous éviterez d’éventuels problèmes. Vérifiez également si le contenu du contrat correspond à ce que vous a dit le commerçant.


Dernière modification : 1 février 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.