Vous songez à faire affaire avec un commerçant de service de règlement de dettes? Les conseils suivants pourraient vous intéresser avant d’en engager un.
Le commerçant de service de règlement de dettes avec qui vous faites affaire a-t-il besoin d’avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur?
Ce permis est obligatoire dès que le commerçant vous offre l’un de ces services :
- négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers;
- recevoir des sommes pour les distribuer à vos créanciers.
Importance du permis
Pour obtenir un permis, le commerçant doit fournir un cautionnement à l’Office. Il s’agit d’une somme d’argent qui peut être utilisée pour vous dédommager si le commerçant ne respecte pas ses obligations. L’Office utiliserait alors le cautionnement pour vous indemniser.
Comment vérifier si un commerçant a un permis
Pour vous assurer que le commerçant qui doit avoir un permis de l’Office détient bien ce permis, consultez l’outil Se renseigner sur un commerçant. Il vous sera aussi possible de savoir :
- si l’Office est intervenu auprès du commerçant;
- si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs.
Le permis n’atteste pas l’honnêteté ni la compétence du commerçant. Il ne témoigne pas que l’Office recommande ou approuve ses services. Le permis confirme entre autres que le commerçant a déposé un cautionnement à l’Office.
Situations où le commerçant n’a pas besoin de permis
Le commerçant de service de règlement de dettes n’a pas besoin de permis pour vous offrir :
- d’améliorer votre dossier de crédit (qui est fait par des entreprises comme Equifax ou TransUnion);
- de vous fournir un enseignement sur la gestion de votre budget ou le règlement de vos dettes ou de vous sensibiliser à ces questions.
Exceptions
Selon le ou les services qu’ils offrent (parmi ceux décrits plus haut), ces groupes ou ces personnes pourraient ne pas être des commerçants de service de règlement de dettes :
- un organisme destiné à protéger le consommateur;
- un syndic;
- un avocat;
- un notaire;
- un comptable professionnel agréé;
- un huissier;
- un établissement d’enseignement;
- un administrateur agréé;
- un planificateur financier;
- un liquidateur de société en participation.
Vous concluez un contrat avec un commerçant de service de règlement de dettes à distance, par exemple par téléphone ou par Internet? Ce commerçant a l’obligation de vous fournir plusieurs renseignements avant que vous acceptiez son offre.
Pour en savoir plus, consultez les pages portant sur :
La Loi sur la protection du consommateur et son règlement prévoient les exigences relatives au contenu du contrat conclu avec un commerçant de service de règlement de dettes.
Renseignements obligatoires
Avant de signer, assurez-vous que votre contrat comprend tous les renseignements prévus. La page Contenu d’un contrat présente l’information obligatoire qui doit s’y trouver. Plus l’entente sera claire, plus vous éviterez d’éventuels problèmes. Vérifiez également si le contenu du contrat correspond à ce que vous a dit le commerçant.
Certains organismes destinés à protéger les consommateurs offrent gratuitement des services de consultation budgétaire. Ils peuvent vous enseigner à faire et à gérer votre budget, et vous conseiller pour régler vos dettes.
Pour bénéficier de tels services, communiquez avec l’association coopérative d’économie familiale ou l’association de consommateurs de votre région. Les coordonnées de ces organismes et plusieurs autres renseignements se trouvent dans le site Web Tout bien calculé des associations de consommateurs du Québec.
Dernière modification : 5 mars 2025
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