Le créancier qui communique avec vous pour récupérer une somme d’argent doit vous donner son identité. Il est aussi tenu de respecter d’autres règles.

Communications au travail

Un créancier vous joint pendant que vous êtes au travail? Il peut communiquer avec vous au travail, ou avec la personne qui vous a cautionné, une seule fois. La personne qui vous a cautionné s’en engagée à payer à votre place si vous ne le faites pas.

Le créancier a le droit d’établir cette communication s’il se trouve dans l’une de ces situations :

  • il ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone personnel;
  • il n’a pas réussi à vous joindre par téléphone à votre domicile ou il n’a pas réussi à joindre la personne qui vous a cautionné.

Si vous avez donné votre autorisation pour être joint au travail, le créancier n’est pas limité à une seule communication.

Communications avec vos proches

Le créancier n’a pas le droit de communiquer avec les personnes de votre entourage : votre époux, votre conjoint avec qui vous êtes uni civilement, les membres de votre famille, vos amis, vos connaissances ou vos voisins.

Cette règle ne s’applique pas dans 2 situations :

  • une personne vous a cautionné;
  • le créancier ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone. Il peut alors téléphoner une seule fois à l’une de ces personnes dans le but d’obtenir vos coordonnées.

Arrêt des communications

Si vous souhaitez que le créancier communique uniquement avec votre conseiller juridique, informez-le par écrit. Il devra respecter votre demande.

Si vous contestez la créance et souhaitez que le créancier la soumette aux tribunaux pour faire trancher la question, informez-le par écrit. Il n’aura pas le droit de communiquer avec vous par la suite.

Plainte

Le créancier ne respecte pas ces règles pour communiquer avec vous? Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.