Votre relevé mensuel doit comprendre les renseignements suivants :

  • la date de la fin de la période;
  • le solde du compte au début de la période;
  • la date, la description et la valeur de chaque transaction portée à votre compte au cours de la période. Ces renseignements ne sont pas obligatoires si l’émetteur joint une copie des pièces justificatives;
  • la date et le montant de chaque paiement effectué ou de chaque somme créditée à votre compte au cours de la période;
  • le ou les taux de crédit applicables (dans le cas d’un taux de crédit susceptible de varier, le taux applicable à la fin de la période et la façon d’obtenir la liste des taux durant la période);
  • les frais exigés pendant la période;
  • la somme des avances et des achats portés au compte au cours de la période;
  • le solde du compte à la fin de la période;
  • la limite de crédit applicable pour la période;
  • le paiement minimal requis pour cette période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, une estimation du nombre de mois (et d’années le cas échéant) requis pour acquitter la totalité du solde du compte, si seul le paiement minimal est effectué à chaque période;
  • dans le cas d’une carte de crédit, la date à laquelle le versement est exigé;
  • le délai pendant lequel vous pouvez payer votre solde sans avoir à payer de frais de crédit (sauf pour une avance en argent, c’est-à-dire un montant d’argent que vous retirez à l’aide de votre carte de crédit);
  • vos droits et obligations relativement aux erreurs de facturation;
  • un numéro de téléphone vous permettant d’obtenir des renseignements relatifs à votre contrat ou à l’état de compte, dans la langue du contrat et sans frais d’appel. Si des appels à frais virés sont acceptés, une mention claire doit le préciser.

Dernière modification : 8 août 2019

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