Il est illégal d’indiquer un prix fictif sur le contrat afin de réduire le montant assujetti à la taxe de vente. En agissant ainsi, vous enfreindriez 2 mesures législatives : la Loi sur la protection du consommateur et la réglementation en matière de perception de la taxe de vente.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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