Vous avez signé un contrat de vente à tempérament, c’est-à-dire un contrat de financement? Vous avez un très court délai pour changer d’idée. La loi vous accorde 2 jours. La page Modification ou annulation d’un contrat donne toute l’information à ce sujet.
L’Office vous recommande de prendre une décision réfléchie avant de signer un contrat. Passé ces 2 jours, il est impossible de revenir en arrière, sauf si :
- votre contrat comportait un taux de crédit annuel élevé, de l’ordre de plus de 22 %;
- vous vous entendez avec le commerçant;
- vous obtenez un jugement de la cour en votre faveur.
Dernière modification : 1 août 2019
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
