Vous avez signé un contrat de vente à tempérament, c’est-à-dire un contrat de financement? Vous avez un très court délai pour changer d’idée. La loi vous accorde 2 jours. La page Modification ou annulation d’un contrat donne toute l’information à ce sujet.

L’Office vous recommande de prendre une décision réfléchie avant de signer un contrat. Passé ces 2 jours, il est impossible de revenir en arrière, sauf si :

  • votre contrat comportait un taux de crédit annuel élevé, de l’ordre de plus de 22 %;
  • vous vous entendez avec le commerçant;
  • vous obtenez un jugement de la cour en votre faveur.

Dernière modification : 1 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.