Le commerçant de service de règlement de dettes doit vous envoyer un document récapitulatif régulièrement. Celui-ci vise à vous informer de l’avancement de son travail.
Ce document est obligatoire quand le commerçant vous offre l’un de ces services :
- négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers;
- recevoir des sommes pour les distribuer à vos créanciers.
Fréquence
Vous devez recevoir ce document :
- au maximum 45 jours après la conclusion du contrat;
- puis, tous les 60 jours, jusqu’à la fin du contrat.
Renseignements obligatoires
Le document doit indiquer :
- la liste de vos créanciers qui ont accepté la proposition du commerçant;
- la liste de vos créanciers qui ont refusé cette proposition;
- le montant total des paiements que le commerçant doit verser à chaque créancier;
- le montant des frais et des honoraires que vous avez à payer;
- le montant des paiements que vous devez verser, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles vous êtes tenu de le faire.
Dernière modification : 1 février 2019
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