Le commerçant de service de règlement de dettes doit vous envoyer un document récapitulatif régulièrement. Celui-ci vise à vous informer de l’avancement de son travail.

Ce document est obligatoire quand le commerçant vous offre l’un de ces services :

  • négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers;
  • recevoir des sommes pour les distribuer à vos créanciers.

Fréquence

Vous devez recevoir ce document :

  • au maximum 45 jours après la conclusion du contrat;
  • puis, tous les 60 jours, jusqu’à la fin du contrat.

Renseignements obligatoires

Le document doit indiquer :

  • la liste de vos créanciers qui ont accepté la proposition du commerçant;
  • la liste de vos créanciers qui ont refusé cette proposition;
  • le montant total des paiements que le commerçant doit verser à chaque créancier;
  • le montant des frais et des honoraires que vous avez à payer;
  • le montant des paiements que vous devez verser, leur nombre total, leur fréquence et les dates auxquelles vous êtes tenu de le faire.

Dernière modification : 1 février 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.