Le commerçant de service de règlement de dettes doit négocier avec vos créanciers selon ce qui est prévu au contrat. Il doit en effet y décrire la proposition à présenter à chaque créancier.

Les règles exposées dans cette page s’appliquent quand le commerçant vous offre l’un de ces services :

  • négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers;
  • recevoir des sommes pour les distribuer à vos créanciers.

Proposition acceptée par un créancier

Quand un créancier accepte la proposition que lui fait le commerçant, tous deux doivent conclure une entente de principe, par écrit. Le commerçant a alors 15 jours pour vous en transmettre une copie.

Un document doit être annexé à la copie de l’entente. Les renseignements suivants, prévus au contrat, doivent y figurer :

  • la proposition que le commerçant devait présenter aux créanciers, incluant les modalités de paiement;
  • le montant des paiements que le commerçant devait remettre aux créanciers, la fréquence de ces paiements et la date des versements, s’il y a lieu.

Vous avez le choix d’accepter ou non l’entente proposée. Si vous l’acceptez, le commerçant vous demandera une confirmation écrite.

Proposition refusée par un créancier

Si un créancier refuse la proposition que lui fait le commerçant, ce dernier doit aussitôt vous en informer, verbalement et par écrit.

On considère qu’un créancier refuse cette proposition s’il ne fait pas part de son accord au commerçant à l’un des moments suivants, selon le 1er atteint :

  • quand le commerçant vous envoie un document récapitulatif, qui vise à vous informer de l’avancement de son travail;
  • dans les 45 jours qui suivent celui où vous avez conclu le contrat.

Dernière modification : 1 février 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.