Vous avez des paiements qui sont en retard? Le prêteur peut recourir à une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme », à condition qu’elle soit incluse dans votre contrat. Il vous transmettra alors un « avis de déchéance du bénéfice du terme » et un état de compte.

L’avis doit être conforme au modèle présenté dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (58.6 Ko).

Donner suite à l’avis

À la réception de cet avis, vous avez 30 jours pour payer les versements qui sont en retard.

Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement de votre prêt. Pour décider si cette modification est possible, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que vous devez rembourser selon le contrat;
  • des sommes que vous avez déjà payées;
  • de la somme qu’il vous reste à payer;
  • de votre capacité de payer;
  • de la raison pour laquelle vous ne faites pas vos paiements.

Vous n’avez pas pu faire les versements qui sont en retard dans les 30 jours suivant la réception de votre avis et vous n’avez pas présenté de requête au tribunal? Le prêteur est alors en droit d’exiger le solde de votre obligation totale, soit toutes les sommes qu’il vous reste à payer.

Particularité d’un prêt sur gage

Un prêteur sur gage peut utiliser la clause « déchéance du bénéfice du terme » sans vous fournir d’avis ni d’état de compte s’il respecte la condition suivante. La somme qu’il vous a versée, considérant le contrat conclu ainsi que tous ceux qui l’ont été dans les 30 jours avant, est de 500 $ ou moins. Dans ce cas, la façon de donner suite à la demande du prêteur, présentée ci-dessus, ne s’applique pas.

Poursuite devant les tribunaux

Si votre contrat ne comporte pas de clause nommée « déchéance du bénéfice du terme », le prêteur est quand même en droit de vous réclamer les paiements qui sont en retard. Il pourrait même intenter une action en justice contre vous.


Dernière modification : 12 août 2019

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