L’information liée à votre emprunt doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

  • la date et le lieu de la signature du contrat;
  • les nom et adresse du prêteur;
  • le numéro de permis du prêteur, s’il est tenu d’en avoir un;
  • vos nom et adresse;
  • la somme d’argent empruntée;
  • le total des frais de crédit;et le détail de la portion représentant :

    • les intérêts,
    • les assurances souscrites par l’entremise du commerçant, s’il y a lieu,
    • les autres frais, s’il y a lieu;

  • le taux de crédit;
  • votre obligation totale, soit le montant emprunté et le total des frais de crédit;
  • la date et le montant des paiements nécessaires au remboursement total du prêt, et leur nombre;
  • la date où vous recevez l’argent emprunté;
  • la description du bien laissé en gage, s’il y a lieu;
  • la signature du prêteur;
  • votre signature, à la toute fin, après celle du prêteur.

Mention obligatoire

Le contrat doit aussi comprendre une mention portant sur la possibilité :

  • de résoudre de votre propre chef le contrat dans les 2 jours suivant celui où vous en avez eu un double en main. Cela signifie que le prêteur et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu;
  • de rembourser le total du prêt avant échéance;
  • de demander un état de compte.

Signatures

Le prêteur d’argent doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, vous faire signer à votre tour, puis vous en remettre un double.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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