Lorsque vous louez un bien à long terme, certaines modalités de paiement s’appliquent.

Acompte

Le plus sage est de ne laisser aucun acompte (ou « dépôt ») tant que vous n’avez pas vraiment pris la décision de louer un bien à long terme.

Qu’arrivera-t-il si vous laissez un acompte au commerçant et décidez par la suite de ne plus louer le bien?

Si vous n’avez pas encore signé de contrat de location avec option d’achat conforme à la loi, vous n’avez pas pris d’engagement envers le commerçant. Il est possible que vous soyez uniquement en présence d’une offre. Le commerçant devrait vous remettre cet acompte.

Si vous avez signé un contrat, le commerçant peut refuser de vous remettre l’argent, puisque vous vous étiez engagé à louer le bien en donnant un acompte. Il pourrait même exiger que le contrat soit respecté ou réclamer des dommages-intérêts, soit une somme d’argent pour réparer le tort qui lui a été causé.

Versements

Le commerçant ne peut pas exiger que vous payiez à l’avance plus de 2 versements.

Les versements périodiques faits pendant la période de location doivent être égaux. Seul le dernier versement peut être moindre. Ils doivent aussi être répartis sur des périodes sensiblement égales, habituellement une fois par mois.

Dépôt de garantie

Le commerçant peut vous demander un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Ce montant doit vous être remboursé à la fin du contrat.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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