L’information liée à la location à long terme avec option d’achat doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

  • la date et le lieu de signature du contrat;
  • vos nom et adresse;
  • les nom et adresse du commerçant;
  • le montant du dépôt de garantie, s’il y a lieu;
  • le montant des versements mensuels;
  • les détails de l’option d’achat, soit le montant que vous devrez payer pour acheter le bien ou la manière de calculer ce montant;
  • les autres conditions à respecter;
  • votre signature et celle du commerçant.

Mentions obligatoires

Le contrat doit aussi comprendre :

Signatures

Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous faire signer à votre tour. Finalement, le commerçant doit vous remettre un double du contrat signé par les 2 parties.


Dernière modification : 8 août 2019

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