L’information liée à la location à long terme avec option d’achat doit figurer dans un contrat écrit.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit contenir :

  • le prix que vous devrez payer pour acheter le bien, s’il y a lieu, ou la manière de calculer ce montant;
  • les conditions de l’option d’achat;
  • les autres conditions à respecter;
  • votre signature et celle du commerçant;
  • la mention prévue à l’article 45.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Celle-ci porte sur vos droits et vos obligations, et ceux du commerçant.

Signatures

Le commerçant doit signer le contrat en premier. Il doit ensuite vous permettre d’en prendre connaissance, puis vous faire signer à votre tour. Le commerçant doit vous remettre un double du contrat.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.