Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé avec vous doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Ce permis est obligatoire, peu importe la manière dont le commerçant fait affaire avec vous (en personne, au téléphone, en ligne, etc.).

Si le contrat de crédit à coût élevé conclu est un contrat de prêt d’argent, le commerçant doit également avoir un permis de prêteur d’agent.

Exemptions : permis non requis

Les banques et les coopératives de services financiers, comme les caisses populaires, les sociétés de fiducie ou les sociétés d’épargne, n’ont pas besoin d’avoir ces permis.

Par ailleurs, les permis ne sont pas nécessaires si le prêt est un prêt hypothécaire ou s’il est contracté pour le paiement d’une prime d’assurance.

Comment savoir si le prêteur a un permis

Vous pouvez utiliser l’outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si le commerçant a le ou les permis requis.

Le commerçant n’a pas de permis alors qu’il le devrait? Évitez de faire affaire avec lui et communiquez avec l’Office pour déposer une plainte.


Dernière modification : 8 août 2019

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