Un établissement financier ne peut pas, si vous ne lui avez pas demandé clairement :

  • vous émettre une carte de crédit;
  • augmenter la limite de votre crédit;
  • émettre une carte de crédit portant le même numéro que la vôtre, par exemple à votre conjoint.

Vous avez avisé l’établissement financier par écrit que vous vouliez annuler votre carte de crédit? Il ne peut pas la renouveler ou la remplacer.

Offre de crédit

La loi interdit à tout commerçant, ou son représentant, de vous proposer une carte ou une marge de crédit dans un cégep, un collège ou tout autre établissement d’enseignement (sauf une université). Par contre, il peut vous faire une telle proposition dans son établissement commercial si celui-ci est situé à l’intérieur de l’établissement d’enseignement.

Modifications au contrat

L’établissement désire augmenter les frais d’adhésion ou de renouvellement, ou encore le taux de crédit? Il doit vous envoyer un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.


Dernière modification : 7 juin 2018

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