Un établissement financier ne peut pas, si vous ne lui avez pas demandé clairement par écrit :

  • vous émettre une carte de crédit;
  • émettre une carte de crédit portant le même numéro que la vôtre, par exemple à votre conjoint.

L’établissement ne peut pas non plus augmenter la limite de votre crédit, sauf si vous en faites la demande, de façon claire, verbalement ou par écrit.

Vous avez avisé l’établissement financier par écrit que vous vouliez annuler votre carte de crédit? Il ne peut pas la renouveler ou la remplacer.

Offre de crédit

La loi interdit à tout commerçant, ou son représentant, de vous proposer une carte ou une marge de crédit dans un cégep, un collège ou tout autre établissement d’enseignement (sauf une université). Par contre, il peut vous faire une telle proposition dans son établissement commercial si celui-ci est situé à l’intérieur de l’établissement d’enseignement.

Évaluation du commerçant

Le commerçant pourrait devoir évaluer votre capacité à rembourser le crédit demandé avant :

  • de conclure un contrat de crédit variable avec vous;
  • d’augmenter votre limite de crédit, dans un contrat de crédit variable.

Pour en savoir plus, consultez la page Évaluation de la capacité de payer.

Modifications au contrat

L’établissement désire augmenter les frais d’adhésion, de renouvellement ou de remplacement de la carte? Il doit vous envoyer un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

S’il augmente le taux de crédit, l’établissement doit également vous envoyer un avis pour vous en informer, dans un délai de 30 jours avant que l’augmentation soit en vigueur. Par contre, il n’a pas à vous envoyer d’avis si le contrat de crédit prévoit que ce taux est susceptible de varier.


Dernière modification : 8 août 2019

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