Les moyens qu’utilise un agent de recouvrement pour récupérer une somme d’argent sont encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Voici des exemples de pratiques interdites.

Faux renseignements et harcèlement

L’agent de recouvrement n’a pas le droit de vous donner de faux renseignements ou d’omettre de vous fournir une information.

Il lui est également interdit de vous harceler. La page Mettre fin à du harcèlement donne des détails à ce sujet.

Communications

La façon dont l’agent entre en communication avec vous est réglementée. Vous pouvez obtenir des détails sur :

Les jours et les heures où il peut vous joindre sont aussi limités. La page Moment des communications fournit tous les détails.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.