Un agent de recouvrement doit communiquer avec vous par écrit avant de vous téléphoner.

Avis écrit

L’agent de recouvrement doit vous transmettre un avis écrit, nommé « avis de réclamation », sur papier. Vous pouvez voir un exemple d’avis de réclamation (50.5 Ko).

Communication téléphonique

L’agent de recouvrement peut vous téléphoner 5 jours après l’envoi de l’avis écrit. Il n’a pas le droit de le faire avant.

Au moment de l’appel, il doit :

  • donner son identité et celle de l’agence de recouvrement qu’il représente;
  • fournir le numéro du permis de l’agence de recouvrement;
  • mentionner le montant dû et le nom du créancier, soit la personne qui prétend que vous lui devez une somme d’argent.

Si vous n’êtes pas la personne qui doit cet argent, dites-le à l’agent. Il n’aura pas le droit de communiquer avec vous de nouveau.

Si vous souhaitez que l’agent communique uniquement avec votre conseiller juridique, informez-en l’agent par écrit. Il devra respecter votre demande.

Vous contestez la somme d’argent demandée et souhaitez que le créancier la soumette aux tribunaux pour faire trancher la question? Informez-en l’agent de recouvrement par écrit. Il n’aura pas le droit de communiquer avec vous par la suite.

Avis non reçu

Vous n’avez pas reçu l’avis que l’agent de recouvrement prétend vous avoir envoyé? Dites-lui que vous n’avez pas reçu cet avis et donnez-lui votre adresse. Il devra vous transmettre un nouvel avis, puis attendre 5 jours à la suite de l’envoi pour vous téléphoner.

Message préenregistré

Un message préenregistré peut mentionner :

  • le nom de la personne que vous devez joindre;
  • le numéro de téléphone à composer pour la rappeler.

Ce message ne doit jamais mentionner :

  • qu’il est question de recouvrement;
  • que la personne recherchée est endettée.

Cette règle vise à préserver la confidentialité de la démarche. La personne qui écoutera le message, si ce n’est pas vous, ne sera pas informée qu’une agence de recouvrement tente de vous joindre.

Le nom de l’agence de recouvrement peut être mentionné dans le message, mais sans laisser entendre qu’il s’agit d’une agence de recouvrement. Par exemple, on ne pourrait pas vous demander de téléphoner à l’agence de recouvrement ABC. Par contre, on pourrait vous demander de téléphoner chez ABC.

Plainte

L’agent de recouvrement ne respecte pas ces règles pour communiquer avec vous? Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.