Quand vous en faites la demande écrite, l’agent de recouvrement est tenu de vous fournir certains documents.

Renseignements sur la créance

Vous êtes en droit de demander à l’agent de recouvrement de vous fournir de l’information sur la créance, soit la somme d’argent qu’il prétend que vous devez. Il est tenu de répondre par écrit à votre demande dans les 10 jours suivant sa réception.

Les renseignements suivants doivent vous être donnés :

  • le nom du créancier (le commerce ou l’institution financière à qui vous devez de l’argent, à titre d’exemple);
  • le montant total dû;
  • la date et le montant de chaque versement :

    • depuis la réception de l’avis de réclamation, si l’agent vous fournit l’information sur votre dossier pour la 1re fois,
    • ou depuis la dernière fois où l’agent vous a fourni l’information sur votre dossier;

  • le solde de la créance;
  • le nom de l’agence de recouvrement;
  • la date à laquelle l’agent vous transmet ces renseignements.

Aucuns frais ne peuvent être exigés pour ce document.

Preuves liées à la créance

Vous pouvez exiger d’avoir les pièces justificatives liées à la somme d’argent que l’agent prétend que vous devez. Il peut s’agir, par exemple, de factures ou d’états de compte.

L’agent doit répondre à votre demande, sans frais, dans les 30 jours suivant sa réception.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.