Un agent de recouvrement ne peut pas communiquer avec vous à tout moment. La loi précise quand il peut le faire.

Heures et jours des communications

L’agent peut vous parler entre 8 h et 20 h, du lundi au samedi inclusivement. Il n’a pas le droit de vous joindre un jour férié, soit :

  • les dimanches;
  • le 1er janvier;
  • le Vendredi saint;
  • le lundi de Pâques;
  • le jour de la fête nationale, le 24 juin;
  • le jour de l’anniversaire de la Confédération, le 1er juillet, ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;
  • le jour de la fête du Travail, le 1er lundi de septembre;
  • à l’Action de grâce, le 2e lundi d’octobre;
  • à Noël, le 25 décembre;
  • le jour de la fête de la Reine, le lundi précédant le 25 mai.

Plainte

L’agent de recouvrement ne respecte pas ces règles pour communiquer avec vous? Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.