Vous ne pouvez pas, dans une publicité, faire croire à la tenue d’un encan grâce à un enregistrement sonore ou visuel. Cette pratique est illégale, sauf dans les cas suivants :

  • il s’agit de votre principale activité commerciale;
  • vous mentionnez que vous n’êtes pas un grossiste, un encanteur ou un liquidateur de saisie, ou la publicité le laisse clairement savoir;
  • vous annoncez vraiment la tenue d’un encan. Dans ce cas, vous devez indiquer la date, l’heure et le lieu de l’encan dans la publicité.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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