Vous devez être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur pour vendre des garanties supplémentaires pour automobiles, même si ce sont des garanties supplémentaires dites « maison ».

Permis non requis

Vous n’avez pas besoin de permis dans les 2 cas suivants :

  • Vous vendez les garanties d’un commerçant de garanties supplémentaires. Le commerçant en question doit, pour sa part, détenir un permis de l’Office (ou un permis d’assureur délivré par l’Autorité des marchés financiers). Il doit aussi vous avoir identifié, auprès du Service des permis de l’Office, comme concessionnaire ou garagiste indépendant faisant la distribution de ses garanties supplémentaires.
  • Vous êtes un concessionnaire d’automobiles neuves et vous offrez la garantie supplémentaire du fabricant des véhicules de votre marque. Les fabricants d’automobiles n’ont pas besoin de permis pour offrir des garanties supplémentaires si ces garanties portent sur leurs propres véhicules. Les concessionnaires bénéficient aussi de cette exemption.

Demander un permis

La section Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos explique la procédure à suivre pour demander un permis et les obligations à respecter pour faire ce commerce.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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