Outre les garanties prévues par la loi, le commerçant et le fabricant peuvent offrir une garantie à un consommateur qui achète ou loue une auto. Il s’agit d’une « garantie conventionnelle ».

Dans le cas d’une automobile neuve, cette garantie est normalement offerte par le fabricant. Si c’est le cas, on l’appelle habituellement « garantie du fabricant, du manufacturier ou du constructeur ».

Caractéristiques de la garantie

Les caractéristiques de la garantie conventionnelle peuvent être indiquées dans le contrat de location. Elles peuvent aussi être indiquées dans un document à part qui constate la garantie; c’est généralement de cette façon qu’on procède. Dans les 2 cas, le document constatant la garantie doit être rédigé clairement et doit notamment préciser :

  • la limite de temps et de kilométrage;
  • le fait que la garantie est transférable;
  • les obligations de l’entreprise fournissant la garantie en cas de défectuosité de l’automobile;
  • la marche à suivre par le consommateur pour faire appliquer la garantie.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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