Avant d’offrir en personne à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule d’occasion, vous devez lui donner de l’information sur la garantie légale et, s’il y a lieu, sur la garantie conventionnelle.

Caractéristiques de la garantie conventionnelle

Précisément, vous devez :

  • lui remettre un avis sur la garantie légale sur papier;
  • lui lire le 1er paragraphe de l’avis;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle, si elle est toujours en vigueur;
  • à la demande du consommateur, l’informer verbalement des moyens de prendre connaissance des caractéristiques de la garantie conventionnelle.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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