Si vous offrez des garanties supplémentaires par Internet, par téléphone ou par la poste, vous devez d’abord transmettre au consommateur de l’information sur les autres garanties.

Par écrit

Vous proposez des garanties supplémentaires par écrit et à distance (courrier, Internet, courriel, texto, etc.)?

Vous devez :

  • porter expressément à la connaissance du consommateur l’avis sur la garantie légale;
  • présenter l’avis de manière lisible;
  • présenter l’avis de façon à ce que le consommateur puisse le conserver et l’imprimer.

Vous pouvez transmettre l’avis autrement que sur papier, par exemple par courriel.

Vous devez aussi informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle. Vous devez :

  • porter expressément ces renseignements à la connaissance du consommateur;
  • présenter cette information de manière lisible.

Si le consommateur vous demande comment obtenir plus d’information sur la garantie conventionnelle, par exemple par courriel, vous devez lui transmettre l’information demandée et la présenter de manière lisible.

Par téléphone

Si vous proposez des garanties supplémentaires par téléphone, vous devez lire le 1er paragraphe de l’avis sur la garantie légale au consommateur. Vous devez aussi lui transmettre l’avis sur la garantie légale, en respectant le contenu et la mise en page, dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente.

Dans le cas où l’avis est transmis sur un support numérique, par exemple par courriel, vous n’avez pas à en respecter la mise en page. Vous devez toutefois vous assurer de le présenter de manière à ce qu’il soit lisible et que le consommateur puisse le conserver et l’imprimer.

Vous devez informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle, s’il y a lieu. S’il le demande, vous devez expliquer au consommateur comment obtenir plus d’information sur cette garantie.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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