Avant d’offrir à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule d’occasion, vous devez lui remettre un avis sur la garantie légale (264.9 Ko) et lui en lire le 1er paragraphe.

Mise en page de l’avis

L’avis doit répondre aux exigences suivantes :

  • le titre en caractères majuscules gras d’au moins 14 points;
  • le premier paragraphe en caractères de 14 points dans un encadrement;
  • au-dessous de cet encadrement, la mention « vous avez l’obligation de lire le texte ci-dessus » en caractères italiques d’au moins 12 points;
  • le deuxième paragraphe en caractères de 14 points dans un encadrement;
  • le troisième paragraphe en caractères d’au moins 12 points.

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.