Vous n’avez pas fourni d’évaluation écrite pour une réparation et le consommateur n’a pas renoncé à celle-ci? En plus de vous exposer à des amendes, vous pourriez vous retrouver dans une situation problématique en cas de mésentente avec le consommateur.

La loi lui donne entre autres le droit de demander à un tribunal d’annuler son contrat ou de diminuer son obligation, c’est-à-dire d’être exempté de payer une partie de la facture.

Dans une telle situation, vous ne pourrez pas prétendre ignorer votre obligation de fournir une évaluation écrite d’une réparation. En tant que commerçant spécialisé dans la réparation d’automobiles, vous devez connaître les dispositions de la loi qui régissent vos activités commerciales.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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