Consultez les informations suivantes pour connaître les obligations relatives à l’évaluation écrite pour la réparation d’une automobile.

Avant de faire une réparation, vous devez produire une évaluation écrite pour tout travail dont le prix dépasse 100 $. Le consommateur aura ainsi une idée juste du montant maximal qu’il aura à payer pour la réparation.

Situations où l’évaluation n’est pas obligatoire

Vous n’avez pas à produire une évaluation dans les situations suivantes :

  • Le coût total de la réparation ne dépasse pas 100 $, pièces et main-d’œuvre incluses.
  • Le consommateur renonce à l’évaluation. Pour que la renonciation soit valide, le consommateur doit lui-même rédiger un document de renonciation et le signer. Par exemple : « Je renonce à avoir une évaluation écrite. » Si le consommateur ne fait que signer à la suite d’une clause de renonciation que vous avez imprimée ou écrite, par exemple au bas d’un bon de travail, la renonciation est invalide.
  • La réparation sera faite sans frais pour le consommateur, par exemple si elle est couverte par une garantie.

Engagement des 2 parties

Une fois acceptée par le consommateur, l’évaluation vous lie tous les 2. Elle vous engage à effectuer la réparation pour le prix qui y est indiqué. Elle engage le consommateur à payer ce même prix lorsque la réparation sera effectuée. Par exemple, si vous avez prévu 4 heures pour effectuer la réparation, vous facturerez 4 heures, que vous en ayez pris 3 ou 5 pour faire le travail.

En aucun cas vous ne pouvez exiger des frais supplémentaires, à moins d’obtenir l’autorisation du consommateur pour effectuer une réparation non prévue dans l’évaluation.

Réparation refusée

Le consommateur décide de ne pas vous confier les travaux? Vous n’avez pas le droit d’exiger de frais, par exemple pour remplacer une pièce rendue inutilisable par le démontage. Vous devez lui rendre son automobile dans l’état dans lequel elle vous a été confiée. C’est pourquoi vous avez parfois avantage à exiger des frais pour faire l’évaluation.

Abus

Malgré une évaluation rédigée en bonne et due forme et acceptée par le consommateur, celui-ci pourrait exercer un recours en cas d’abus. Ce pourrait être le cas si, par exemple, vous aviez exigé le double de la valeur réelle de la réparation en surévaluant la main-d’œuvre nécessaire.

L’évaluation écrite doit comprendre l’information suivante :

  • les nom et adresse du consommateur;
  • vos nom et adresse;
  • les marque, modèle et numéro d’immatriculation du véhicule à réparer;
  • la nature de la réparation;
  • les pièces à installer en précisant si elles sont neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf; 
  • le prix total de la réparation; 
  • la date de l’évaluation;
  • la durée pendant laquelle l’évaluation est valide (c’est le garagiste qui détermine cette durée).

L’évaluation est généralement gratuite. Vous pouvez toutefois exiger des frais au consommateur si vous l’informez du montant exact qu’il devra payer avant de faire l’évaluation.

Composition du coût de l’évaluation

Vous devez inclure dans ce montant :

  • s’il y a lieu, le coût du remontage, au cas où le consommateur déciderait de ne pas vous confier les travaux;
  • s’il y a lieu, le coût de tous les éléments requis pour remplacer les pièces, au cas où le consommateur déciderait de ne pas vous confier les travaux;
  • le coût du matériel non réutilisable à la suite du démontage.

Réparation refusée

Le consommateur décide de ne pas vous confier les travaux? Vous n’avez pas le droit d’exiger une somme supplémentaire, par exemple pour remplacer une pièce rendue inutilisable par le démontage. Vous devez lui rendre son automobile dans l’état dans lequel elle vous a été confiée et exiger uniquement le montant prévu.

Pour effectuer une réparation non prévue dans l’évaluation, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du consommateur.

Un exemple : vous avez fait une évaluation pour le remplacement des amortisseurs sur une automobile. En effectuant la réparation, vous constatez un problème de freins. Avant de réparer les freins, vous devez obtenir l’autorisation du consommateur.

Vous pouvez obtenir une autorisation verbale, par exemple par téléphone. Vous devez alors noter sur votre copie de l’évaluation :

  • le nom de la personne qui autorise la réparation;
  • le numéro de téléphone où vous l’avez jointe;
  • la date et l’heure de l’appel.

Vous n’avez pas fourni d’évaluation écrite pour une réparation et le consommateur n’a pas renoncé à celle-ci? En plus de vous exposer à des amendes, vous pourriez vous retrouver dans une situation problématique en cas de mésentente avec le consommateur.

La loi lui donne entre autres le droit de demander à un tribunal d’annuler son contrat ou de diminuer son obligation, c’est-à-dire d’être exempté de payer une partie de la facture.

Dans une telle situation, vous ne pourrez pas prétendre ignorer votre obligation de fournir une évaluation écrite d’une réparation. En tant que commerçant spécialisé dans la réparation d’automobiles, vous devez connaître les dispositions de la loi qui régissent vos activités commerciales.

Dernière modification : 11 décembre 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.