Vous devez permettre au consommateur d’effectuer un essai routier de l’automobile, sauf dans les situations suivantes :

  • l’automobile n’est pas dans un état de circuler;
  • l’automobile est vendue pour être reconstruite;
  • l’automobile est vendue pour ses pièces.

Dans ces situations, vous devez obtenir une attestation écrite et signée par le consommateur. Il doit y confirmer que vous l’avez informé que l’automobile n’était pas dans un état de circuler, ou qu’elle était vendue pour être reconstruite ou vendue pour ses pièces.

Vous pouvez aussi refuser que le consommateur effectue lui-même un essai routier de l’automobile s’il ne peut pas prouver qu’il possède un permis de conduire valide.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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