La garantie de bon fonctionnement débute à la livraison de l’automobile. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.

Inclusions

La garantie inclut :

  • les pièces;
  • la main-d’œuvre;
  • les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.

Exclusions

La garantie exclut :

  • l’entretien normal du véhicule et le remplacement des pièces qui en résulte;
  • les articles de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
  • les dommages qui résultent d’un usage abusif du véhicule après sa livraison.

La garantie peut exclure certaines pièces défectueuses à 2 conditions :

  • les défectuosités sont indiquées sur l’étiquette;
  • vous fournissez une évaluation du coût de leur réparation.

Vous serez lié à cette évaluation qui garantira à l’acheteur du véhicule qu’il pourra faire effectuer la réparation au prix indiqué. Si cela lui était impossible, vous devrez soit réparer vous-même le véhicule pour le prix indiqué, soit assumer l’excédent que le consommateur devra payer.

Haut de la page

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.