Pour déterminer si un contrat de crédit est « à coût élevé », il faut prendre le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada et y additionner 22 points de pourcentage.
Un contrat de crédit est à coût élevé si son taux de crédit, calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur, est supérieur au résultat obtenu. Dès lors, un permis est nécessaire pour conclure le contrat.
Taux officiel d’escompte à utiliser
Le taux officiel d’escompte à utiliser dans ce calcul est celui qui est en vigueur 2 jours après son annonce par la Banque du Canada. Ce taux est indiqué dans le site Web de Statistique Canada Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Contrats visés
Tous les contrats de crédit peuvent être « à coût élevé », incluant ceux qui suivent :
- contrat de prêt d’argent;
- contrat de crédit variable;
- contrat de vente à tempérament;
- contrat assorti d’un crédit autre que de vente à tempérament.
Exemple de contrat de crédit à coût élevé
Un commerçant d’autos d’occasion propose à un consommateur un contrat de vente à tempérament dont le taux de crédit est de 25 %. Le taux officiel d’escompte en vigueur à ce moment-là est de 2 %. Le contrat de vente à tempérament proposé serait donc à coût élevé, puisque le taux de crédit est supérieur à 24 % (2 + 22).
Last update : January 6, 2021
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.