Titre du projet de loi : Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers
Présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des Transports, M. Robert Poëti, le 28 novembre 2014
Adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015
Entrée en vigueur : 19 octobre 2015
Ce projet de loi porte sur un transfert de responsabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à l'Office de la protection du consommateur. Il vise à ce que l'Office gère les licences de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers.
Lire le texte du projet de loi n° 25
Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale
Étapes du cheminement du projet de loi
Consultations particulières et auditions publiques par la Commission des transports et de l’environnement 17 février 2015
Dernière modification : 15 novembre 2017
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