Vous souhaitez annuler un contrat pour un appareil de chauffage ou de climatisation? Des règles particulières s’appliquent selon le type de contrat.
Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un certain délai pour mettre fin à un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.
La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins qu’il ne s’agisse, sous certaines conditions, d’un contrat de vente itinérante.
Consultez la page Annulation d’un achat fait auprès d’un vendeur itinérant pour en savoir plus.
Si votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines de ses obligations.
| Situations | Délais d’annulation |
|---|---|
Vous n’avez pas reçu l’appareil ou l’appareil n’a pas été installé :
| En tout temps, avant que le commerçant vous livre ou installe l’appareil |
| Le commerçant ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. | 30 jours suivant la conclusion du contrat |
| 7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat |
Démarche pour annuler un contrat conclu par Internet ou par téléphone
Pour annuler votre contrat, transmettez un avis d’annulation au commerçant. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis. Sinon, conservez une preuve de la transmission de cet avis.
L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.
Achat fait par Internet
Vous avez acheté l’appareil par Internet et avez payé par carte de crédit? Si le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.
La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.
Vous pouvez consulter l’information sur :
Vous avez fait financer l’achat de l’appareil par la compagnie de crédit du commerçant? Il s’agit généralement d’un contrat de vente à tempérament.
Une fois le contrat signé, vous pouvez l’annuler dans les 2 jours suivant celui où le commerçant et vous avez reçu un double du contrat. Pour ce faire, vous devez :
- soit remettre l’appareil au commerçant, si vous l’avez déjà reçu;
- soit informer le commerçant par écrit de l’annulation du contrat, si vous n’avez pas reçu l’appareil.
Dernière modification : 10 avril 2025
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