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Vous souhaitez annuler un contrat d’asphaltage? Des règles particulières s’appliquent selon le type de contrat.

Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.

La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que l'entrepreneur soit un commerçant itinérant.

Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? Celui-ci vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre ses services. C’est le cas, par exemple, s’il s’est présenté à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Dans ce cas, vous pouvez annuler le contrat d’asphaltage, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez eu en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si l’entrepreneur a déjà commencé les travaux.

Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).

Marche à suivre pour annuler

Vous devez informer le commerçant par écrit. Envoyez-lui le formulaire de résolution que vous avez eu avec le contrat, ou une lettre.

En termes juridiques, la « résolution de contrat » signifie que vous désirez mettre fin au contrat. Vous vous retrouverez dans la situation où vous étiez avant de conclure le contrat. Si vous avez donné de l’argent au commerçant, il doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de la lettre.

Annulation dans un délai d’un an

Dans certains cas, vous pouvez annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où vous avez reçu un exemplaire signé du contrat. Vous pouvez le faire si, par exemple :

  • le commerçant avec qui vous avez fait affaire n’avait pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat;
  • votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi;
  • le commerçant n’a pas joint au contrat les documents obligatoires, soit :
  • le commerçant ne vous a pas fourni le service dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec vous.

Si votre contrat a été conclu par Internet ou par téléphone, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines obligations.

Situations Délais d’annulation
Les travaux d’asphaltage ou de pavage n’ont pas commencé :
  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.
En tout temps, avant le début des travaux
L’entrepreneur ne vous a pas transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion. 30 jours suivant la conclusion du contrat
  • L’entrepreneur ne vous a pas donné, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires ou ne les a pas divulgués correctement.
    (Si vous constatez le non-respect de cette obligation seulement le 1er jour des travaux, vous avez alors 7 jours à partir de ce moment pour annuler le contrat.)
  • L’entrepreneur ne vous a pas donné clairement la possibilité d’accepter ou de refuser sa proposition, ou d’en corriger les erreurs.
  • Le contrat que vous avez reçu ne contient pas tous les renseignements obligatoires.
  • Le contrat que vous avez reçu peut difficilement être imprimé et conservé sur papier.
7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat

Démarche pour annuler un contrat conclu à distance

Pour annuler votre contrat d’asphaltage, transmettez un avis d’annulation à l’entrepreneur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. L’entrepreneur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Achat par carte de crédit

Vous avez payé par carte de crédit? Si l’entrepreneur ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.

Vous pouvez consulter l’information sur :

Dernière modification : 22 septembre 2021

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