Il peut arriver que le déneigeur endommage votre propriété en déblayant votre entrée. Que pouvez-vous faire dans cette situation?
Négocier avec le déneigeur
Tentez de vous entendre avec le déneigeur pour obtenir un dédommagement. La page Négocier avec un commerçant vous explique la marche à suivre.
Envoyer une mise en demeure
S’il refuse de vous dédommager, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.
Présenter une demande à la cour des petites créances
Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. La page sur la cour des petites créances fournit des précisions.
Dernière modification : 22 octobre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.