Vous avez un problème en lien avec votre bail de logement? Vous n’arrivez pas à vous entendre avec le propriétaire de votre logement? Les lois sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur ne couvrent pas ces sujets.

Les relations entre propriétaires et locataires sont encadrées par le Tribunal administratif du logement. Vous trouverez dans son site Web de l’information sur vos droits et vos obligations, en tant que locataire ou propriétaire.


Dernière modification : 16 octobre 2020