Votre système d’alarme est défectueux? Vous n’avez pas à payer pour les services pendant la période de réparation d’un équipement nécessaire au service si :
- l’équipement vous a été fourni par le fournisseur lors de la conclusion ou pendant la durée du contrat;
- la réparation est couverte par une garantie;
- le commerçant ne vous a pas fourni gratuitement de l’équipement de remplacement pendant la période de réparation.
Des garanties s’appliquent
La loi prévoit plusieurs garanties, dont une de durée raisonnable et de qualité. Ces garanties, accordées par la loi, s’appliquent automatiquement et sans frais : un bien (comme un système d’alarme) doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Il est peut-être aussi couvert par une garantie offerte par le commerçant ou le fabricant.
Vous pouvez consulter les pages suivantes pour obtenir plus d’information :
Dernière modification : 16 octobre 2020
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.