Votre thermopompe ou votre climatiseur est brisé? Les conseils suivants pourraient vous intéresser avant de faire réparer un appareil de chauffage ou de climatisation.

Les réparateurs d’appareils de chauffage et de climatisation doivent respecter certaines obligations.

Vérifier si le commerçant a les autorisations requises

Les systèmes de chauffage et les thermopompes sont réparés par des maîtres mécaniciens en tuyauterie. Ceux-ci doivent posséder une licence de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

Si des travaux électriques sont nécessaires à la réparation de votre appareil, le réparateur doit avoir une licence de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Toute personne qui répare un système de climatisation doit avoir une licence en réfrigération de la Régie du bâtiment du Québec.

La réparation et la modification de certains équipements sous pression peuvent aussi nécessiter que le réparateur possède un permis de la Régie du bâtiment du Québec.

Vérifier si le réparateur a un permis de commerçant itinérant

Le réparateur est un commerçant itinérant? Il doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur et vous fournir un contrat écrit. Un réparateur d’appareils de chauffage ou de climatisation fait du commerce itinérant s’il vous sollicite ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous offrir ses services. C’est le cas, par exemple, si elle se présente à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Vérifier si le réparateur a une assurance responsabilité civile

Si le réparateur est assuré, vous serez mieux protégé en cas de dommages causés à votre propriété, à celle d’un voisin, ou encore à une personne victime d’un accident à votre domicile.

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Un réparateur doit vous fournir une évaluation écrite lorsque le montant prévu de la réparation est supérieur à 50 $.

Vous signez un document déjà imprimé pour renoncer à cette évaluation? Ce document n’a aucune valeur. Pour renoncer à l’évaluation, il vous faut rédiger de votre main un document et le signer.

Appareils visés

L’évaluation est obligatoire pour la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe seulement. Elle ne vise pas les appareils de chauffage, par exemple.

Coût de l’évaluation

Cette évaluation devrait être gratuite, à moins que le réparateur vous ait indiqué son coût exact avant de la faire.

Renseignements contenus dans l’évaluation

L’évaluation qui précède la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe doit comprendre les renseignements suivants :

  • vos nom et adresse et ceux du commerçant;
  • la description de l’appareil à réparer;
  • la nature et le prix total de la réparation;
  • la date de l’évaluation et la durée de sa validité.

Autoriser la réparation

Avant de faire la réparation, le réparateur doit obtenir votre autorisation. De plus, sans votre autorisation, il ne peut pas faire une réparation qui n’était pas prévue dans l’évaluation.

Le réparateur ne peut pas vous réclamer plus que le prix total indiqué dans l’évaluation. Seul le prix des réparations que vous avez autorisées par la suite peut s’ajouter.

Remise des pièces changées

Lorsque vous autorisez le réparateur à faire la réparation, vous pouvez lui demander qu’il vous remette les pièces qu’il aura remplacées. Le réparateur devra vous les remettre, sauf si :

  • la réparation est faite gratuitement;
  • la pièce est remplacée par une pièce réusinée ou remise à neuf;
  • le réparateur doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur, dans le cas d’une réparation faite sous garantie.

Réparation sous garantie

Le réparateur n’a pas à vous fournir une évaluation si la réparation est faite sans frais, habituellement parce qu’elle est couverte par une garantie.

Pratiques interdites

Quel que soit l’appareil à réparer, toute pratique commerciale déloyale est interdite. Par exemple, un réparateur enfreint la loi s’il vous fait croire que le remplacement d’une pièce est nécessaire pour effectuer la réparation, alors que c’est faux.

Appareils non visés par la loi

Vous pouvez demander à un commerçant ou à un réparateur de vous fournir une évaluation avant la réparation de tout autre appareil. Bien que la loi lui permette de refuser de répondre à votre demande, le réparateur ou le commerçant soucieux de garder sa clientèle acceptera de le faire.

Après la réparation d’un appareil de climatisation ou d’une thermopompe, le réparateur devra vous remettre une facture. Il devra y indiquer :

  • vos nom et adresse et ceux de son commerce;
  • la description de l’appareil;
  • la réparation effectuée;
  • le type et le prix des pièces posées, en précisant si elles sont neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf;
  • le nombre d’heures de main-d’œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre;
  • le montant des taxes applicables;
  • les caractéristiques de la garantie;
  • le coût total.

Un réparateur ne peut pas vous donner de l’information fausse ou trompeuse.

Offre de garantie prolongée

Méfiez-vous si un vendeur vous incite à acheter une garantie prolongée sous prétexte que le commerçant qui vous a vendu l’appareil a fait faillite. Certains de ces vendeurs tentent de vendre ces garanties alors que la garantie initiale est toujours valide, malgré la faillite.

Un autre exemple : certains vendeurs prétendent qu’un entretien est nécessaire pour que la garantie du fabricant s’applique, alors qu'il s’agit d’une fausse information.

Adressez-vous toujours au fabricant de l’appareil pour obtenir l’information exacte concernant les garanties offertes. Vous aurez ainsi l'heure juste.

Faux réparateurs

Certains réparateurs affirment représenter une entreprise, alors que c’est faux. Il est toujours prudent de faire des vérifications avant de conclure une entente avec un réparateur.

Recours

Un commerçant vous a donné de faux renseignements ou de l’information trompeuse? Vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 27 septembre 2022

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