Des règles encadrent la modification et le renouvellement des contrats de service de télésurveillance.

Avant de modifier votre contrat de service, votre fournisseur de services de télésurveillance doit suivre des règles. Elles s’appliquent si votre contrat a été conclu après le 30 juin 2010 inclusivement.

Contrat à durée déterminée

Pour un contrat à durée déterminée (durée fixe, par exemple 5 ans), le fournisseur ne peut pas prévoir dans le contrat qu’il pourra modifier des éléments de base. Ces éléments de base sont, par exemple, le prix du service ou la durée du contrat.

Le fournisseur peut toutefois prévoir une clause qui lui permet de modifier des éléments qui ne sont pas essentiels. Il pourrait s’agir d’un changement apporté à une politique interne, par exemple :

  • l’exigence d’un avis écrit pour le transfert d’un contrat, plutôt qu’un avis verbal;
  • l’augmentation du nombre de chiffres nécessaires dans un code de sécurité.

Contrat à durée indéterminée

Vous avez conclu un contrat à durée indéterminée (sans durée fixe)? Le fournisseur peut prévoir une clause qui lui permet de modifier des éléments du contrat, qu’ils soient essentiels ou non. Cette clause pourrait porter, par exemple, sur l’augmentation du prix du service.

Pour qu’un changement soit valide

Que votre contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, le fournisseur de services doit respecter les règles suivantes pour pouvoir modifier votre contrat.

Il doit avoir inclus une clause dans votre contrat. Ce que doit contenir cette clause est prévu à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. La clause doit notamment mentionner les éléments du contrat qui pourront être modifiés.

Le fournisseur doit aussi vous transmettre un avis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Cet avis doit uniquement comprendre les renseignements suivants :

  • la clause ajoutée ou modifiée (le changement);
  • la clause avant sa modification;
  • la date d’entrée en vigueur du changement;
  • vos droits, si vous refusez le changement.

Refuser un changement

Vous pouvez tenter de discuter avec votre fournisseur de services. Certaines entreprises seront ouvertes à la négociation afin de vous garder comme client.

Vous n’arrivez pas à vous entendre? Si la modification vous est défavorable, vous pouvez mettre fin à votre contrat de service sans frais. Vous devez alors informer le fournisseur de l’annulation de votre contrat, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.

Depuis le 30 juin 2010, des règles encadrent le renouvellement des contrats de service de télésurveillance.

Contrat conclu après le 30 juin 2010 inclusivement

Vous avez conclu une entente à durée déterminée de plus de 60 jours (par exemple, pour 5 ans)? Le fournisseur de services n’a pas le droit d’inclure à ce contrat une clause lui permettant de le renouveler automatiquement pour une autre période déterminée.

Le fournisseur de services a le droit d’inclure une clause qui prévoit le renouvellement du contrat pour une période indéterminée.

Contrat conclu avant le 30 juin 2010

Votre contrat peut prévoir une clause permettant son renouvellement automatique pour une période déterminée.

Vous acceptez de renouveler votre contrat? Si vous avez acheté de l’équipement au moment de la conclusion du 1er contrat, lisez attentivement les termes et les conditions de l’entente. Vous vous assurerez de ne pas payer une 2e fois pour l’équipement qui vous appartient déjà.

Fin du contrat

Vous ne souhaitez pas que votre contrat se renouvelle automatiquement à son échéance? Assurez-vous d’en informer le fournisseur de services dans le délai qu’il exige, avant le renouvellement.

Le fournisseur doit vous informer par écrit de la date de fin du contrat au moins 2 mois avant. Il peut notamment vous transmettre une lettre ou un courriel. Cette règle ne s’applique pas si la durée de votre contrat est de 60 jours ou moins.

Porter plainte

Votre fournisseur de services ne respecte pas les règles présentées ci-dessus? Vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour connaître vos recours et porter plainte. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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